Glossaire

PAC

Porter à connaissance

Dans le cadre d’élaborations ou de révisions de documents d'urbanisme, l’Etat intervient auprès de la commune ou de l’intercommunalité à travers un "porter à connaissance". Transmis au début de la procédure (article L.121-2 du code de l’urbanisme), et si besoin tout au long de celle-ci, le PAC rappelle les dispositions législatives et règlementaires applicables au territoire, les projets des collectivités territoriales et de l’Etat, ainsi que tous les éléments ou informations nécessaires à l’élaboration du document d'urbanisme (notamment les études techniques relatives à la prévention des risques et à la protection de l’environnement, l’inventaire du patrimoine culturel, les servitudes d’utilité publique…).

L’Etat est associé à l’élaboration des documents d'urbanisme (Art. L. 121-2 du code de l'urbanisme). Cette association permet à l’Etat d’exprimer et de préciser les analyses et enjeux mis en évidence sur le territoire. Elle est également l’occasion de faire connaître ses réflexions et propositions afin d’aider la collectivité à construire son projet. Les contributions de l’Etat partagées dès le début de la réflexion des élus sont appelées note d’enjeux ou plus rarement document d’association de l’Etat.

PADD

Projet d’Aménagement et de Développement Durable

Le PADD est la clef de voûte des documents d'urbanisme PLU, PLU-i, SCoT. C'est l'expression politique du projet à long terme défini par les élus pour le développement du territoire. Il définit les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement retenues pour le développement futur de la commune concernée ou de l’ensemble du territoire s'il s'agit d'un document intercommunal (PLU-i ou SCoT).

Le PADD n’est pas directement opposable aux permis de construire ou aux opérations d’aménagement, mais le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation, eux opposables, constituent la traduction des orientations qui sont définies dans le PADD.

Dans le processus d'élaboration du document d'urbanisme, la loi prévoit que le PADD fasse l’objet d’un débat au sein de l’organe délibérant de l'intercommunalité ou du conseil municipal, au plus tard 2 mois avant l’examen du projet de PLU ou PLU-i au sein de la même instance.

PDU

Plan de Déplacements Urbains

Le PDU est un document de planification sectorielle élaboré pour une période de 10 ans. Il détermine l'organisation du transport des personnes et des marchandises, la circulation et le stationnement en favorisant l'usage des modes de transports alternatifs à l'automobile : transports en commun, modes doux... Dans un souci d'articulation entre le développement urbain et les politiques de déplacements, les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec les PDU, qui eux-mêmes doivent être compatibles avec les SCoT.

PLH

Programme Local de l’Habitat

Au sens des articles L. 302-1 à L. 302-4-1 du Code de la construction et de l’habitation, le programme local de l’habitat (PLH) est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat d'un EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques.

L’élaboration d’un PLH relève de l'initiative de la collectivité et est obligatoire pour :

• les métropoles ;
• les communautés urbaines ;
• les communautés d’agglomération ;
• les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.

Le PLH doit répondre aux besoins en hébergement et favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain. Il doit être doté d’un dispositif d’observation de l’habitat sur son territoire, afin de pouvoir suivre les effets des politiques mises en œuvre.

A partir d’un diagnostic de la situation existante, le PLH définit, pour une durée de 6 ans, les objectifs à atteindre, notamment l’offre nouvelle de logements et de places d’hébergement en assurant une répartition équilibrée et diversifiée sur les territoires. Il comprend un programme d'actions détaillé par commune et, le cas échéant, par secteur géographique. Le programme d'actions détaillé indique pour chaque commune ou secteur :

• le nombre et les types de logements à réaliser ;
• les moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs et principes fixés ;
• l'échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement d'opérations d'aménagement de compétence communautaire ;
• les orientations relatives à l'application des dispositions du code de l'urbanisme, favorisant la construction de logement.

PLU

Plan Local d'Urbanisme

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle d'une commune, traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols. Les PLU ont succédé, depuis la loi SRU du 13 décembre 2000 (Solidarité et renouvellement urbains), aux « Plans d'Occupation des Sols » (POS).

Le PLU doit, sur son périmètre, respecter les principes généraux énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du Code de l’urbanisme et déterminer les conditions d'un aménagement de l’espace respectueux des principes du développement durable en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins en matière d'habitat et d'équipements publics, d'activités économiques, commerciales ou touristiques, de sport, et de culture.

Il expose un diagnostic et comporte un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable (PADD), des orientations générales d’aménagement et de programmation, un règlement ainsi que des annexes (servitudes d’utilité publique, etc…). Chacun de ces documents peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.

Le PLU doit être compatible avec le Schéma de cohérence territoriale (SCoT). La loi "ALUR" prévoit son élargissement au territoire communautaire, on parle alors de PLU-i (PLU intercommunal).

POS

Plan d’Occupation des Sols

Document d'urbanisme créé par la Loi d'Orientation Foncière (LOF) de 1967 ; il a été supprimé au profit des nouveaux Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU). Toutefois, les anciens POS subsistent et gardent toute leur validité juridique jusqu'au 31 décembre 2015, date à laquelle, en application de la loi "ALUR" ils disparaîtront par transformation en PLU, PLUi ou  carte communale. A défaut, la commune se retrouverait sans document applicable, donc en RNU.

PPA

Personnes Publiques Associées

Les PPA sont les collectivités, administrations ou organismes publics et parapublics qui sont obligatoirement associés à l'élaboration des documents d'urbanisme. Ce sont :

• l'Etat,
• le Conseil Régional,
• le Conseil Général,
• les Chambres Consulaires (Chambre d'Agriculture, Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre des Métiers et de l'Artisanat),
• les établissements voisins porteurs de SCoT, ainsi que les EPCI limitrophes.

PPRN

Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles

Le PPRN est un dossier réglementaire de prévention qui fait connaître les zones à risques aux populations et aux aménageurs et définit les mesures pour réduire la vulnérabilité. Il s'inscrit dans un ensemble de réflexions et de dispositifs de prévention des risques.

Les documents réglementant l'occupation du sol (Plan locaux d'urbanisme - PLU, Schéma de cohérence territoriale - SCoT, …) doivent prendre en compte les risques naturels (article L 121-10 du code de l'urbanisme). Ainsi, le PPRN permet la prise en compte spécifique des risques naturels dans l'aménagement, la construction et la gestion des territoires.

L'élaboration du PPRN est conduite par les services de l'Etat. Il est réalisé sous l'autorité du Préfet de département, qui l'approuve après consultation des communes et enquête publique. Le PPRN est néanmoins réalisé en étroite concertation avec les communes concernées, et ce dès le début de son élaboration.
 Le PPRN est un document simple et souple, il peut traiter d'un seul type de risque ou de plusieurs, et s'étendre sur une ou plusieurs communes. Servitude d'utilité publique, il s'impose à tous : particuliers, entreprises, collectivités, ainsi qu'à l'Etat - notamment lors de la délivrance du permis de construire.

Le PPRN a été institué par la loi du 22 juillet 1987, modifiée par la loi relative au renforcement de la protection de l'environnement du 2 février 1995. Cette dernière loi a également créé un fond de prévention spécial : le fond de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages a renforcé les dispositions relatives à l’information, la concertation et au financement par le FPRNM des actions de prévention contre les risques. La procédure PPRN est désormais définie par les articles L.562-1 à L.562-9 du code de l’environnement.

PPRT

Plan de Prévention des Risques Technologiques

Le PPRT a été créé par la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels du 30 juillet 2003. Il participe à la politique de maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels à haut risque, sites soumis au régime de l’autorisation avec servitudes (AS), correspondant au régime européen « Seveso seuil haut ». Il vise à améliorer la coexistence des sites industriels à haut risques existants avec leurs riverains, en améliorant la protection de ces derniers, tout en pérennisant les premiers.

le PPRT est prescrit sur un périmètre d’étude issu de l’étude de dangers du site. Après instruction technique, concertation et enquête publique, le PPRT est approuvé. Il peut prévoir plusieurs types de mesures :

• des mesures foncières sur l’urbanisation existante la plus exposée (expropriations, droit à délaissement) ;
• des mesures supplémentaires de réduction du risque à la source sur les sites industriels (conversion de procédé, déplacement…), si elles sont moins coûteuses que les mesures foncières qu’elles évitent ;
• des travaux de renforcement à mener sur les constructions voisines existantes ;
• des restrictions sur l’urbanisme futur (restrictions d’usage, règles de construction renforcées…).