Relations avec les autres schémas et documents d'urbanisme

La compatibilité

Le SCoT doit être en compatibilité avec le document d'urbanisme Régional constitué du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET), institué par la loi NOTRe à l'occasion de la mise en place des nouvelles Régions (en 2016).

Avant même que le SCoT ne soit approuvé, le Syndicat mixte porteur du SCoT donne des avis sur les projets d'élaboration ou de révision des documents d'urbanisme communaux. De plus, il peut, à la demande des communes ou des communautés de communes, participer à l'élaboration des PLU ou PLUi.

Après approbation du SCoT, les documents d'urbanisme locaux devront être compatibles avec le SCoT.

Un document est considéré compatible avec un document de portée supérieure lorsqu’il n’est pas contraire aux orientations de ce document, et qu’il contribue, même partiellement, à sa réalisation.

Doivent être compatibles avec le SCoT :

• Les PLUi, les PLU et les cartes communales : le délai de mise en compatibilité est de 3 ans à compter de la date à laquelle le SCoT est exécutoire (maintien de ce délai par la loi ALUR pour les SCoT approuvés avant le 1er juillet 2015).
• Les PLH : Programme Local de l’Habitat qui permet, sur la base d’une analyse du parc de logements, de l’adéquation de l’offre à la demande, de mobiliser des financements pour la mise en œuvre d’actions concrètes en faveur de l’habitat.
• Les PDU : Plan de Déplacements Urbain réalisé par les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ayant la compétence Autorité d'Organisation des Transports (pour mémoire, les EPCI membres du Syndicat mixte du SCoT Sud Vienne n’ont pas la compétence en question). Ils permettent d’organiser en lien avec les opérateurs la programmation des politiques de déplacement.

>> À noter qu’avec la loi ALUR, les PLU intercommunaux (PLUi) peuvent intégrer un PLH et un PDU sous forme de Programme d’Orientations et d’Actions.

• Les AUTORISATIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE : cette compatibilité doit être appréciée d’une part, au vu des dispositions du SCoT relatives aux commerces, et d’autre part, au vu des autres dispositions.
• Les OPÉRATIONS FONCIÈRES et D’AMÉNAGEMENT : (art L.122-1 du Code de l'Urbanisme)
  • Zones d’Aménagement Concertées (ZAC)
  • Zones d’Aménagement Différées (ZAD)
  • Lotissements de plus de 5 000 m² de surface de plancher