Glossaire

Enquête publique

Procédure permettant au public d'exprimer en toute liberté son opinion sur le bien-fondé d'un projet ou ses modalités (loi dite Bouchardeau relative à la démocratisation de l’enquête publique et à la protection de l’environnement - 1983). L'enquête est ouverte par un arrêté pris par le Président du Syndicat mixte dans le cas du SCoT. Le Tribunal administratif désigne un « commissaire enquêteur » ou une "commission d'enquête" présentant des garanties d'indépendance et d'impartialité. Pendant la durée de l'enquête publique, les citoyens peuvent prendre connaissance du dossier et formuler des observations. Celles-ci sont consignées dans un « registre d'enquête ». Les personnes qui le souhaitent peuvent être directement entendues par le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur rédige ensuite un rapport d'enquête, après avoir examiné toutes les observations consignées dans le registre. En conclusion, il formule un avis, favorable ou défavorable.


ENS

Espaces Naturels Sensibles

Les espaces naturels sensibles des départements ont été créés par l’article 12 de la loi n°85-729 du 18 juillet 1985.

Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d’expansion des crues et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels, le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non. Dans la plupart des départements français la mise en œuvre de cette compétence s’est traduite par l’élaboration d’un schéma départemental des espaces naturels sensibles qui définit la politique et les moyens d’intervention du département. Ce schéma prévoit notamment les priorités du département en matière d’acquisitions foncières, de connaissance du patrimoine naturel et paysager, de politique foncière, de gestion des espaces, de mise en réseau des acteurs du milieu naturel et agricole, d’ouverture au public et d’éducation à l’environnement.

Pour mettre en œuvre cette politique, le département dispose de trois procédures réglementaires : zones de préemption, espaces boisés classés (EBC) et périmètre de protection des espaces agricoles et périurbains. Afin de financer ses actions, le département peut instaurer une part départementale de la TA (taxe d'aménagement) qui remplace la TDENS (Taxe départementale sur les espaces naturels sensibles) taxe supprimée par la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 dans le cadre de la réforme des taxes d’urbanisme.


EPCI

Établissement Public de Coopération Intercommunale

Un EPCI comprend plusieurs communes réunies autour d'un objectif commun. Il est soumis aux mêmes règles de fonctionnement qu'une collectivité locale. Un EPCI a pour rôle d'élaborer un projet commun de développement, applicable dans son périmètre, pour les communes qui le composent.

On peut distinguer deux catégories d'EPCI : celles à fiscalité propre et celles sans fiscalité propre.

Les Communautés urbaines, Communautés d'agglomération et Communautés de communes sont des EPCI.


Etude d'impact

Etude d'impact

Sont précédés d’une étude d’impact, « les projets de travaux, d’ouvrages, ou d’aménagement publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine ». L’étude d’impact est un document devant permettre d’apprécier et d’évaluer l’impact à court, moyen et long terme de certains projets sur l’environnement et ce en amont de la prise de décision.

la loi engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 », en élargit le champ, en simplifiant les types de projets concernés en fonction de critères techniques et de seuils définis par le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011. Tout en élargissant son contenu, elle renforce les moyens de contrôle de l’administration sur l’ensemble des projets soumis à étude d’impact. Le contenu de l’étude d’impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature de travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine.

La loi précise que lorsque ces projets concourent à la réalisation d’un même programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages, et lorsque ces projets sont réalisés de manière simultanée, l’étude d’impact doit porter sur l’ensemble du programme. Lorsque la réalisation est échelonnée dans le temps, l’étude d’impact de chacun des projets doit comporter une appréciation des impacts de l’ensemble du programme. Lorsque des travaux sont réalisés par des maîtres d’ouvrage différents, ceux-ci peuvent demander à l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement de préciser les autres projets du programme, dans le cadre de l’article L.122-1-2 du Code de l’environnement.

Par ailleurs, la loi aligne le champ d’application de l’étude d’impact avec celui des enquêtes publiques (L.123-2 du Code de l’environnement) à l’exception des ZAC et des projets ayant un caractère temporaire ou une faible importance.

 

 


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